Nos conditions de ventes

ARTICLE 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par le vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités n’ont qu’une valeur informative et indicative. Tous les achats ou commandes des produits commercialisés par le vendeur sont soumis aux présentes CGV. L’acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces CGV qui priment sur tout autre document établis par l’acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur. En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses CGV. La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction qui en serait faite.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – Commande

La vente de nos produits est définitive au jour de l’accusé de réception du bon de commande (ARC) émis par le vendeur. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part du vendeur à compter de la vente. En cas d’acceptation expresse de la part du vendeur, toute annulation pourrait donner lieu à une majoration des prix tarifés et engendrerait de nouveaux délais de livraison.

ARTICLE 3 – Livraison

3.1 Les livraisons sont effectuées par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture du vendeur, et les disponibilités du transporteur. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ni à l’annulation des commandes en cours. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.2 Les produits du vendeur, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls de l’acheteur (cf. «conditions générales de transport»). En conséquence, et sans faire obstacle à l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes, l’acheteur supportera tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la prise en charge des produits par le transporteur. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
3.3 En cas de livraison différée à la demande du client ou en cas de commande non enlevée par celui-ci, des frais de stockage seront facturés en sus du prix, à concurrence de 30 Euros HT/semaine le m² de surface de stockage. A l’issu d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison prévue lors de la prise de commande, les commandes seront facturées automatiquement au client.

ARTICLE 4 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits.
Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits et de prévoir en conséquence le personnel nécessaire pour les opérations de déchargement. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.
A cette fin, le client devra contresigner le document de réception du transporteur.

ARTICLE 5 - Responsabilité – Emploi des produits

5.1 Le vendeur garantit que les produits respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison et qu’ils ont la composition indiquée sur leur emballage ou conditionnement.
5.2 L’emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d’autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes aux préconisations de stockage, de conservation et de vente postérieures à la délivrance de ces produits.
5.3 Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En cas de vice ou anomalie dûment reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des produits similaires. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit sans accord préalable écrit du vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
En l’absence de justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, aucune demande d’avoir ne pourra être acceptée.
5.4 En cas de survenance d’un événement de force majeure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, changement de réglementation, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, rupture d’approvisionnement énergétique, le vendeur sera dégagé de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des événements et s’engage à prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – Prix

Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la prise en charge des produits par le transporteur Nos prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 10 jours.

ARTICLE 7 - Paiement

7.1 Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut de paiement. Un escompte de 0,6 %, calculé sur la base hors taxe et hors frais de transport, sera accordé pour règlement anticipé dans les 15 jours de la date de la facture.
7.2 Tout acheteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser au vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant égal 40 euros (Décret du 2 octobre 2012).
7.3 En cas de retard du paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans pouvoir être inférieur à 5% seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités ne seront dues qu’après mise en demeure.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution pourra viser non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention du service contentieux externe du vendeur (société d’assurance, huissier, avocat …) celle-ci se trouvera majorée des frais réels engagés sur présentation des justificatifs+ TVA sur les sommes dues en ce déduit l’indemnité forfaitaire de 40€.
7.4 Le vendeur aura la faculté, à tout moment, soit avant l’exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d’exiger de l’acheteur une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour lui-même ou sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie le vendeur pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge de l’acheteur, s’il y a lieu. En outre, le vendeur, compte tenu de la situation de l’acheteur (client occasionnel, nouveau client, client pilote...), aura la faculté, à tout moment, soit avant l’exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d’exiger de l’acheteur des conditions de règlement particulières (ces conditions seront à préciser dans la convention unique).

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Les produits vendus par le vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d’un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, les produits en stock chez l’acheteur seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par l’acheteur soit en l’état soit après transformation, l’acheteur s’engage à transférer au vendeur le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive et entière du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L’acheteur ne pourra faire usage des marques, logos, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au vendeur qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celui-ci. Tous les documents transmis, ainsi que leurs reproductions éventuelles, seront restitués au vendeur sur simple demande.

ARTICLE 10 - Clause attributive de juridiction

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de CAEN (FRANCE), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La langue de la procédure sera le français.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. En conséquence, les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement indépendamment de la diffusion des tarifs.